REPONSE NEGATIVE DE LA DREAL + Ville de Mulhouse au courrier ci-dessous -
LA PREFECTURE, sur ma relance, A DONNE ORDRE A LA DREAL DE METTRE LES DOCUMENTS A MA DISPOSITION
le 23 novembre 2011: Destinataire :
Monsieur Jérémie HEINTZ Inspecteur des
installations classées/DREAL Alsace Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Alsace 67070 Strasbourg
cedex
Copie : Madame Marie
Thérèse MACEL : Aménagement des
territoires/sols pollués
pour Monsieur le
Maire de la Ville de Mulhouse
Objet : fiches Basol n°34
+ 7 Sites : Eselacker et
cochery gival
Secteur : Kingersheim
68260
Monsieur
l'Inspecteur,
Sous l’autorité du préfet, la DREAL assume des missions dédiées à
la mise en oeuvre du Grenelle Environnement. Chargée d'élaborer et mettre en
oeuvre les politiques de l’État en matière d’environnement, elle a pour
missions de "promouvoir la participation des citoyens dans l’élaboration
des projets du ministère ayant une incidence sur l’environnement ou
l’aménagement du territoire, contribuer à l’information, la formation et
l’éducation des citoyens aux enjeux du développement durable" ; et aussi
"contribuer à sensibiliser les citoyens aux risques."
Dans ce cadre, en qualité de citoyen, et afin d'obtenir des informations
relatives aux fiches basol citées en
objet, et plus précisément sur ma demande de prise de connaissance de l'étude
EDR réalisée, nous nous sommes entretenus par téléphone le 31 octobre
dernier. Vous m'avez indiqué ne
pouvoir accéder à ma demande. J'ai
ensuite contacté la Ville de Mulhouse et Madame Macel Marie-Thérèse, qui, informée de ma demande de
renseignements m'a également répondu par la négative.
La Préfecture ayant la charge de l'information publique, contactée par
mes soins, me fait une réponse qui
m'oriente à nouveau vers vous.
Cette réponse ainsi que mon
droit d'accès à l'information environnementale auprès des autorités
publiques et en référence à la convention d'Aarhus (cf pièce jointe), ainsi
qu'à la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont extrait :
"Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti
par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui
concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Sont considérés
comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent
titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et
leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de
service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les
autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une
telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études,
comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions,
circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions
et décisions." ..me font, par la présente, réitérer et compléter mes demandes de documents, à savoir :
- étude DA
« Diagnostic Approfondi et évaluation détaillée des risques » (Ref:/.1025a/A.9600/CStZ060039
du 23 avril 2007)
- étude EDR complète « évaluation détaillée des risques »,
Volumes 1 et 2, (Ref:/
RSt1077b/A.9600/CSTZ060039 du 09 mai 2007 relative aux secteurs « ancienne
décharge » et « Cochery-Gival » à kingersheim, réalisée par
BURGEAP Strasbourg.
- Document de synthèse de
l'EDR de la Ville de Mulhouse transmise aux DNA en 2008
- rapport de la
DREAL - inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement du 08 janvier 2009 émettant des recommandations sur la gestion
des risques actuels et futurs induits par la présence de pollution sur le site
de
l’ « Eselacker »
- rapport au
CoDERST du 14 octobre 2010 de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations
classées
- avis du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) en date du 4 novembre 2010
- fichier 13,21,23
- le plan de gestion
proposé par la Ville de Mulhouse
ainsi que le résultat des investigations et analyses actuellement menées (cochery+eselacker et secteur global
concerné)
- copies des actions de
communication envers les riverains
En vous remerciant pour la
bienveillance que vous voudrez bien porter à la présente, veuillez agréer, Monsieur,
l'expression de mes sincères salutations.
Nathalie ......
---- Message d'origine
----
>De : "STEINBRUCKER
Isabelle PREF68" <isabelle.steinbrucker@haut-rhin.gouv.fr>
>Objet : étude EDR et
DA de la décharge de l'Eselacker à Kingersheim
>Date : 22/11/2011
15:02:36 CET
>
>bonjour,
>
> par lettre du 12
novembre 2011, vous avez souhaité avoir communication
> de l'EDR relative à
l'ancienne décharge de l'Eselacker, transmise en
> 2007 à la DREAL.
> Nos services n'ont
jamais eu copie de ce document ; aussi, je ne puis
> que vous conseiller
de prendre l'attache des services de la DREAL pour
> avoir communication
de cette étude ; l'inspecteur en charge actuellement
> de ce dossier est M.
Jérémie HEINTZ au 03.88.13.06.25 - email :
>
jeremie.heintz@developpement-durable.gouv.fr
>
> bien cordialement
> isabelle STEINBRUCKER
> adjointe au chef du
bureau des Enquêtes Publiques
> et des Installations
Classées
>
Une belle preuve d'incompetence des gens soit disant chargés de notre securite sanitaire !
RépondreSupprimer