Arrêté Préfectoral et ancienne décharge de l'Eselacker à KINGERSHEIM

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"PRÉFECTURE Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques Bureau des Enquêtes Publiques et des Installations Classées

A R R E T E

n°                                            du                                          
portant prescriptions complémentaires, à la Ville de MULHOUSE,
des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance des eaux
souterraines et à la gestion du risque induit par la présence de
pollution dans les sols, au droit de l'ancienne décharge de l'Eselacker à KINGERSHEIM

situation géographique des anciens dépotoirs sur le territoire de la commune de Kingersheim au lieu-dit « Eselacker »

LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V, et en particulier son article R.512-31,

VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration,

VU l’arrêté ministériel du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine,

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaines mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,

VU l’arrêté S.G.A.R. N° 2009-523 du 27 novembre 2009 approuvant le SDAGE Rhin-Meuse,

VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1959 autorisant la ville de Mulhouse à exploiter un dépôt d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de Kingersheim au lieu-dit « Eselacker »,

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 approuvant le SAGE Ill-Nappe-Rhin,

VU l’arrêté préfectoral N° 2005-173-11 du 22 juin 2005 portant prescriptions complémentaires à la ville de Mulhouse pour la réalisation d’une évaluation détaillée des risques pour le site de l’ancienne décharge de « l’Eselacker » situé sur la commune de Kingersheim,

VU l’arrêté municipal n° 330/2006 du 24 novembre 2006, pris par la commune de Kingersheim, définissant un périmètre où les usages de l’eau de la nappe sont interdits ou réglementés,

VU la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion des sites et sols pollués,

VU la circulaire N° DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007 relative au contrôle et à la gestion du risque sanitaire liés à la présence de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux conditionnées et des eaux minérales,

VU la circulaire DPPR N° BPSR/2007-257/LC du 5 novembre 2007 relative la bancarisation des données issues de l'auto-surveillance des eaux souterraines des sites d'installations classées et des sites pollués,

VU la lettre préfectorale du 03 mars 2009 fixant un délai de trois mois à la ville de Mulhouse pour proposer un plan de gestion des risques induits par la pollution du site de l’ « Eselacker »,

VU la lettre préfectorale du 17 août 2009 rappelant les engagements de la ville de Mulhouse pour informer les propriétaires et exploitants du site de « l'Eselacker », vérifier la compatibilité de l'état de pollution du site avec ses usages avérés et reprendre la surveillance des eaux souterraines,

VU l’étude « suivi de la qualité des eaux souterraines » (Ref:/ RSt.1109/A9600/CStZ060039 du 17 octobre 2006) concernant le suivi des eaux souterraines au droit et aval du site de l'»Eselacker » réalisée de février à septembre 2006,

VU l’étude « Diagnostic Approfondi et évaluation détaillée des risques » (Ref:/.1025a/A.9600/CStZ060039 du 23 avril 2007) caractérisant l’état de pollution des deux zones impactées par la décharge,

VU l’étude « évaluation détaillée des risques », Volumes 1 et 2, (Ref:/ RSt1077b/A.9600/CSTZ060039 du 09 mai 2007), identifiant et quantifiant les risques sanitaires potentiels sur les secteurs « ancienne décharge » et « Cochery-Gival »,

VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 08 janvier 2009 émettant des recommandations sur la gestion des risques actuels et futurs induits par la présence de pollution sur le site de l’ « Eselacker »,

VU le rapport au CoDERST du 14 octobre 2010 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 4 novembre 2010

CONSIDÉRANT que la ville de Mulhouse a exploité une décharge soumise à autorisation et reste responsable de ses effets sur l’environnement et les populations,

CONSIDÉRANT que les différentes études menées par la ville concernant le site de l'« Eselacker » démontrent une pollution importante des sols et des eaux souterraines par des composés toxiques et cancérogènes,

CONSIDÉRANT que les impacts potentiels du site au regard des paramètres radiologiques ne sont pas connus et nécessitent d'être vérifiés par le biais d'un contrôle,

CONSIDÉRANT que le site de l’« Eselacker » est susceptible de présenter, en l’état, des risques pour la santé humaine et l’environnement et que ses risques doivent être vérifiés,

CONSIDÉRANT que le site de l’« Eselacker » est aujourd’hui occupé par des entreprises exploitant une activité dont la compatibilité de l'usage des terrains doit être vérifiée au regard de l’état de pollution des sols et de la nappe d'eau souterraine,

CONSIDÉRANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource régionale en eau potable et qu’il est donc nécessaire de prévenir toute dégradation de leur qualité chimique ;

CONSIDÉRANT que le site présente une pollution des eaux souterraines, qui s’étend au delà du périmètre de l’installation, en opposition aux objectifs définis par le SAGE Ill-nappe Rhin préconisant un retour de la nappe à une qualité « Eau potable »,

CONSIDÉRANT que les caractéristiques physico-chimiques du panache engendré par la pollution ne sont pas connues avec précisions et doivent être réactualisées,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler et poursuivre la surveillance des eaux souterraines, dont les derniers relevés datent de septembre 2006,

APRÈS communication à la ville de Mulhouse du projet d’arrêté,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

La ville de Mulhouse (68100) ci-après désignée par « l’exploitant », a exploité un dépôt d’ordures ménagères à Kingersheim (68260), au lieu dit « Eselacker » par autorisation préfectorale du 22 septembre 1959, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants.

ARTICLE 2. Plan de gestion du site et de la pollution

L'exploitant est tenu de compléter ses investigations précédentes afin de caractériser l'impact et les risques sanitaires réels engendrés par la pollution identifiée dans la décharge de l'ESELACKER située sur la commune de KINGERSHEIM et à laquelle sont soumis l'environnement et les personnes.

Il s'agira notamment de définir les polluants porteurs de risques dans différents milieux (eau, air, sols) et les actions envisageables pour supprimer leurs conséquences au regard des usages avérés.

Définition du plan de gestion du site.

Le plan de gestion n’a pas vocation à être redondant avec les études déjà réalisées (rappelées dans les visas). Il s’appuie sur ces études et toutes investigations complémentaires que l’exploitant jugera utiles au raisonnement pour répondre à la méthodologie définie par la circulaire du 8 février 2007 relative aux Sites et Sols Pollués – Modalité de gestion et de réaménagement des sites pollués du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable, ainsi qu’aux prescriptions ci-après définies.

Article 2.1 – Objectifs du plan de gestion

Le plan de gestion doit rechercher  :

- la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage avéré et/ou envisagé du site,

une amélioration de la qualité des eaux à l’extérieur du site compatible, à terme, avec un usage « eau potable ».

Le plan de gestion définira en particulier  :

En premier lieu, la caractérisation du risque réel porté par différents milieux (eau, air sols) auquel sont exposés les travailleurs et les tiers évoluant dans le périmètre défini dans l’annexe 1,

En second lieu, les mesures de sécurité et de protection adéquates destinées à protéger les personnes et l’environnement des effets du site, notamment concernant les activités identifiées, les usages avérés des sols, des eaux souterraines et superficielles constatés,

En troisième lieu, l’identification des sources à traiter et les solutions de remédiation applicables au site qui garantiront la compatibilité des usages actuels et futurs définis dans le PLU. Les risques induits par une pollution résiduelle seront également déterminés à l'issue d'éventuels travaux de dépollution

Article 2.2 – Contenu du plan de gestion

Les différentes options de gestion relatives au site étudié sont décrites et le choix s’appuie sur des critères explicites, argumentés et transparents. L’argumentation repose notamment sur un bilan « coûts – avantages »; en veillant à privilégier en premier lieu l’élimination des sources et en deuxième lieu la désactivation des voies de transfert.

In fine, les propositions de gestion doivent être motivées au regard des perspectives de développement durable et du bilan environnemental global.

Le plan de gestion traite notamment les points suivants :

Les risques potentiels pour la santé humaine, mis en avant dans l'Étude Détaillée des Risques sanitaires de 2007 et liés à l’inhalation de gaz toxiques, seront vérifiés par des analyses de gaz de l’air ambiant à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sur l’ensemble du périmètre du site (voir ANNEXE 1). Les risques réels encourus par les travailleurs et les tiers seront alors redéfinis et des mesures de protection/remédiation seront proposées le cas échéant,

Des mesures d’information et de protection adéquates seront prises, dans les plus brefs délais, afin de prévenir tous risques d’exposition fortuite aux effets de la pollution, des personnes et des tiers amenés à évoluer sur le site ou dans son périmètre immédiat (riverains). Ces mesures intégreront notamment, la sécurisation des accès au site, l’interdiction des activités de loisir (cueillette, pêche, chasse, baignade, etc…), la maîtrise des nuisances avérées ou potentielles (olfactives, sonores, visuelles, etc…),

Des investigations complémentaires seront menées sur les zones sources identifiées dans le Diagnostic approfondi et dans l’étude détaillée des risques, afin que soient déterminées avec précisions les caractéristiques dimensionnelles et physico-chimiques des différentes sources de pollution responsables des impacts constatés,

La surveillance environnementale du site sera réévaluée. Il sera vérifié que tous les effets environnementaux du site sont sous contrôle. Le plan de gestion proposera, si nécessaire, les évolutions utiles des dispositifs de surveillance des eaux souterraines (pertinence du réseau et travaux relatifs à sa remise en service, paramètres suivis, fréquences associées, connaissance des écoulements locaux de la nappe).

En tant que de besoins, les éléments nécessaires à le mise en œuvre de restrictions d’usages seront exposés. Ils prendront en compte les contraintes d’urbanisme (PLU) et les mesures constructives qui peuvent être nécessaires.

Article 2.3 - Restitution du plan de gestion

L'identification du réseau de surveillance des eaux souterraines et la remise en état de ses ouvrages, sera réalisée sous 4 MOIS a partir de la date de notification du présent arrêté. Les premiers résultats d'analyse des eaux souterraines seront communiqués aux services de l'Inspection des installations classées sous un délai de 5 MOIS à partir de la date du présent arrêté.

L’ensemble des éléments d’appréciation relatifs à la compatibilité des usages actuels avec l’état de pollution du site sera adressé à l’Inspection des installations classées dans un délai de 8 MOIS à partir de la date de notification du présent arrêté. Les éléments en question présenteront notamment les risques sanitaires encourus par les personnes évoluant ou exerçant une activité sur le site.

Les mesures d'information et de protection des tiers, rendues éventuellement nécessaires suite aux conclusions relatives à la compatibilité des usages avérés au regard de l'état de pollution réel du site (article 2.3 alinéa 2), seront proposées aux services de l’inspection des installations classées avant un délai de 12 MOIS à partir de la date de notification du présent arrêté.

Les éléments relatifs à la caractérisation précise des zones sources responsables des impacts constatés devront être transmises à l’inspection des installations classées avant un délai de 14 MOIS à partir de la date de notification du présent arrêté.

Les éléments d’appréciation retenus par l’exploitant, relatifs aux options de gestion des sources, devront être communiqués aux services de l’inspection des installations classées avant un délai de 18 MOIS à partir de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 . MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

Pas de modification.

ARTICLE 4. RESEAU DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES :

Le réseau de surveillance potentiel se compose des ouvrages mentionnés ci-dessous (utilisés ou non) :

N° BSS de l’ouvrage	Diamètre de l’ouvrage (m)	Localisation	Profond (m)	Dénomination
0413-6X-0717/R2	0.064	Sur site	8.72	PZ 1 (piézo)
0413-6X-0718	0.064	Sur site		PZ 2 (piezo)
0413-6X-0583	0.064	Sur site		PZ 3 (piezo)
0413-6X-0584	0.064	Sur site		PZ3bis (piezo)
0413-6X-0696	0.064	Sur site	9.49	PZ 4 (piézo)
0413-6X-0697	0.064	Sur site	9.17	PZ 5 (piézo)
0413-6X-0698	0.064	AMONT (29, rue Manhurin à Richwiller)	9.65	PZ 6 (piézo)
0413-6X-0701	0.064	AVAL Est (11, rue de l’industrie à Kingersheim)	9.85	PZ 7 (piézo)
0413-2X-0433	0.064	AVAL éloigné (Rue de Picardie à Kingersheim)	9.60	PZ 8 (piézo)
0413-6X-0702	0,064	Sur site	8.50	PZ 9(piézo)
0413-6X-0699	0.05	AVAL ( Locarest)	7.82	R 1 (piézo)
0413-6X-0289	0.42	AVAL latéral proche (« les œufs Michel »)	18.8	Puits Peupliers
0413-6X-0736	0.064	AVAL Latéral éloigné prox Rue Pfastatt	10.50	PZ 10
0413-6X-0737	0.064	AVAL Latéral (parking Crozatier)	9.13	PZ 11
0413-2X-0442	0.064	AVAL (3 frontières pêche)	10.78	PZ 12
0413-2X-0443	0.064	AVAL (Rue de Provence)	8.95	PZ 13
0413-2X-0401	0.064	AVAL Éloigné (Alloin)	20.23	PZ 401
0413-2X-0109	0.05	Sud-Est Terril « Fernand »	22	PZ 109
0413-6X-0513	./.	Gravière	./.	Gravière Sud-Est (Eau superficielle)
0413-6X-0003	./.	Ville de Kingersheim	./.	AEP 1 (Exploité)
0413-6X-0004		Ville de Kingersheim	./.	AEP /P2 (Non exploité)
0413-6X-0422		Ville de Kingersheim	./.	Dépollution Rhodia (Fct ponctuel 2H/j)
0413-2X-0399		Puits ANNA 1 (MDPA)	./.	Dépollution MDPA (80 m3/ H)
0413-2X-0419		Puits ANNA 2 (MDPA)	./.	Dépollution MDPA (70 m3/ H)
?	./.	Magasin Super U	./.	Puits Super U
0413-2X-0206/F	./.	AVAL	./.	Puits 206
0413-2x-0291/F	./.	./.	./.	PZ 291
./.	./.	« ETANG Michel » sur site	./.	Étang (Eau superficielle)

Article 4.3. Ouvrages supplémentaires

Lors de la réalisation éventuelle de forages supplémentaires, toutes les dispositions seront prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses.

L’exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiant unique de ceux-ci, qui devront être communiqués aux services chargés de l’Inspection.

Article 4.4. Gestion du réseau de surveillance

L’exploitant surveille, entretient et sécurise les ouvrages de surveillance lui appartenant ou qu'il utilise, en accord avec les propriétaires, de manière à garantir la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d’introduction de pollution par leur intermédiaire.

En cas de cessation d’utilisation d’un ouvrage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines. Cette opération respectera la législation en vigueur.

ARTICLE 5 . Programme de surveillance

Article 5.1. Surveillance de la qualité de l’eau de la nappe :

L’exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :

DENOMINATiON	SURVEILLANCE
FREQUENCE	NOM	CODE SANDRE
PZ 1 PZ 3 PZ 4 PZ 6 PZ 7 PZ 8 PZ 9 PZ 10 PZ 11 PZ 12 PZ 13 R 1 PZ 401 PZ 109 « Étang » Gravière Sud-Est Puits « Peupliers »	MENSUELLE	pH Conductivité Arsenic Chrome Plomb Nickel Cuivre Cadmium Zinc Indice Phénol Benzène Tétrachloréthylène Trichloréthylène Chloroaniline-2 Chloro-méthylaniline Naphtalène Acénaphtylène Acénaphtalène Fluorène Phénanthrène Anthracène Fluorenthène Benzo(a)anthracène Benzo(b)fluorenthène Benzo(a)pyrène Chrysène Pyrène PolyChloroBenzène (PCB 52) PCB 101 PCB 138 PCB 153 HexaChlorocycloHexane alpha HCH béta HCH gama HCH Delta Monochlorobenzène 1,4-Dichlorobenzène Hydrocarbures Totaux Chlorophénols -2 Chlorophénols -3 Chlorophénols -4	1302 1304 1369 1389 1382 1386 1392 1388 1383 1440 1114 1272 1286 1593 ./. 1517 1622 1453 1623 1524 1458 1191 1082 1116 1115 1476 1537 1241 1242 1244 1245 1200 1201 1203 1202 1467 1166 ./. 1471 1651 1650

Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site.

Au moins une fois par an, le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyses une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.

Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.

Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux normes de potabilité en vigueur si elles existent.

Article 5.2. Contrôle radiologique de la nappe d'eau souterraine

L’exploitant procèdera au contrôle des eaux souterraines pour vérifier l'existence d'une activité radiologique potentielle engendrée par le site de l'ESELACKER sur les eaux souterraines. Ce contrôle sera réalisé conformément aux préconisations de la circulaire ministérielle N° DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007 et aux prescriptions du présent arrêté. L’exploitant contrôlera en outre l’absence d’impact radiologique, liés à ses activités passées, en aval hydraulique de son site conformément au calendrier défini ci-dessous.

Le choix du laboratoire, devra se faire au regard des agréments nécessaires pour les mesures considérées, et les conditions de prélèvement et d’analyses seront conformes à la législation en vigueur dont les textes de référence sont rappelés dans la circulaire n° DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007.

Conformément à l’arrêté du 12 mai 2004, si :

- Activité globale > 0.1 Bq/ L

ou - Activité globale > 1 Bq/ L

Il est procédé à la quantification des radionucléides contribuant à cette activité.

La Dose Totale Indicative (DTI) est alors calculée et comparée à la limite de 0.1 millisievert/ an (0.1 mSv/ an).

Article 5.2.1 _ L’exploitant fait réaliser les analyses suivantes :

Activité Radiologique : Points de prélèvement	CONTRÔLE DE Calendrier des contrôles à partir de la date de notification de l'arrêté
PZ 6 PZ 1 PZ 5 R1 PZ 7 PZ 11 PZ 12 Puits 206	Activité  globale Activité  globale	1ère mesure avant 4 MOIS puis, 2ème mesure avant 8 MOIS, puis 3ème mesure avant 12 MOIS.

Article 5.2.2 _ Rapport de synthèse proposant les suites :

A l'issue de l'exploitation des contrôles préconisés dans le présent arrêté, l'exploitant transmettra un rapport de synthèse exposant les résultats et leur interprétation. Le rapport de synthèse proposera les suites à donner quant à la mise en place d' une surveillance des eaux souterraines au regard des paramètres radiologiques.

Si les résultats montrent l'existence d'une pollution radiologique, de surcroît susceptible de s'étendre en aval du site, des investigations complémentaires seront faites et le réseau piézomètrique de surveillance sera alors adapté sur proposition de l'exploitant.

Article 5.3. Révision de la surveillance des eaux souterraines :

L’exploitant pourra, s’il le souhaite, réviser la surveillance des eaux souterraines proposée dans le présent arrêté APRES DEUX ANS d’exploitation. Cette modification ne pourra être effective qu’après restitution d’une étude hydrogéologique critiquant les conditions d’implantation des ouvrages, leur fréquence de suivi, le choix des différents paramètres et l'évolution des résultats d'analyse par rapport à 2006. Une proposition améliorée tenant compte de tous ces facteurs sera proposée et argumentée.

Article 5.4. Accessibilité du site /moyens d'information des tiers :

L’exploitant met en place des moyens utiles pour interdire l'accès du site aux tiers sur les secteurs susceptibles de présenter des risques et garanti l'information des tiers par des dispositifs adaptés et suffisants.

ARTICLE 6. MESURES COMPARATIVES ET CONTRÔLES

Article 6.1. Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de prélèvement et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère concerné pour les paramètres considérés.

Les mesures comparatives sont réalisées selon la fréquence minimale suivante : ANNUELLE

Lorsque la surveillance définie à l'article 5 est réalisée par un organisme extérieur dans les conditions susmentionnées, les mesures comparatives ne sont pas nécessaires.

Article 6.2. Contrôles

Un contrôle de la qualité des eaux souterraines portant sur un nombre de paramètres plus important que celui de la surveillance pourra être exigé, tous les ans. Ce contrôle pourra être mis en place à l’issue des résultats publiés par l’INVS concernant la toxicité de composés ne disposant pas de valeur de potabilité à ce jour.

ARTICLE 7. ACTIONS CORRECTIVES

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise ou fait réaliser, notamment celles de son programme de surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

ARTICLE 8. TRANSMISSION DES RESULTATS

L'exploitant adressera régulièrement au Préfet du Haut-Rhin un rapport synthétisant les résultats des campagnes de mesures réalisées, comparés aux résultats précédent et accompagnés de commentaires. Une carte précisera la localisation, la dénomination des ouvrages et le sens d'écoulement des eaux souterraines. Les problèmes ou incidents rencontrés au cours d'une campagne seront également rapportés et expliqués. Les copies des bulletins d'analyse de laboratoire seront joints au rapport.

L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées ces informations sous 8 jours à partir de leur réception. L'exploitant s'assurera que le délai entre les prélèvements et la remise du rapport n'excède pas 1 MOIS.

ARTICLE 9. MODIFICATIONS

Toute modification apportée par le demandeur, ou portée à sa connaissance du fait d'un tiers, au programme de travaux et de surveillance de nature à entraîner un changement des prescriptions prévues dans le présent arrêté, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.

Ces modifications concernent notamment la définition du PLU, l’implantation de réseau souterrains, les affouillements de sols, la surveillance des eaux souterraines, les projets d'aménagements qui pourraient être envisagés.

ARTICLE 10. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la Ville de Mulhouse.

ARTICLE 11. PUBLICITÉ

Un avis faisant connaître qu’une copie de l’arrêté portant prescriptions complémentaires est déposée en mairies de MULHOUSE et KINGERSHEIM et mise à la disposition de tout intéressé, sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux.

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera affiché en mairies de MULHOUSE et KINGERSHEIM pendant une durée minimum d’un mois et affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins de l’exploitant.

ARTICLE 12. DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13. SANCTIONS

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application du chapitre IV du titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement.

ARTICLE 14. EXECUTION

Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Mulhouse, les Maires de Mulhouse et de Kingersheim, les Inspecteurs des Installations Classées pour la Protection de l’ Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à COLMAR, le Pour le Préfet, Et par délégation Le Secrétaire Général Stéphane GUYON

Délais et voies de recours (article L 514-6 du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement).La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Strasbourg. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification pour le demandeur ou pour l'exploitant, il est de quatre ans pour les tiers à compter de l'affichage ou de la publication de la présente décision."